Procédures de 1980
La grande majorité des changements dans les listes concernant les marchandises ont été apportés au titre des "procédures de 1980". Dans le cadre de ces procédures, tous les Membres de l'OMC ont la possibilité d'examiner les changements proposés et de les approuver s'il n'y a pas d'objection de la part des autres Membres.
716 procédures de l'OMC
Situation concernant les différentes procédures de 1980
689
certifiée
7
dans le délai de 3 mois
3
fait l'objet de procédures internes
15
fait l'objet de réserves
2
retirée
Ensemble des procédures et instruments juridiques
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