Avant l'OMC ( 1947 - 1995 )

Les listes de certains Membres incorporent par référence des concessions antérieures au Cycle d'Uruguay ou indiquent que les concessions sont "sans préjudice" de leur liste annexeé au GATT. Ainsi, bon nombre de ces concessions restent en vigueur dans le cadre de l'OMC.

243 procédures antérieures à l'OMC
Situation concernant les procédures antérieures à l'OMC
96
Self-certified
71
Concluded
43
Unknown status
24
Certified
6
Not concluded
1
N/A
1
Withdrawn
1

Ensemble des procédures et instruments juridiques

242 résultatsExporter vers xls
Membre Procédure Situation Trier par ordre croissant Télécharger
Pakistan Secret/304 Situation inconnue
Australie Secret/337 Situation inconnue
Cuba L/7195/Add.1 Certifiée
Inde Secret/342 Situation inconnue
Maroc G/SECRET/HS/2 Certifiée
Brésil WT/Let/515_procedure Certifiée
Communauté européenne (12) L/6292/Add.1 Achevée
Japon Secret/328 Situation inconnue
Sénégal Secret/341 Certifiée
États-Unis Secret/274 Situation inconnue
Pakistan Secret/31 Situation inconnue
Australie L/6222/Add.5 Achevée
Inde L/7463/Add.2 Certifiée
Japon L/6112/Add.1 Certifiée
États-Unis Secret/314 Situation inconnue
Argentine G/L/22/Add.1 Achevée
Colombie L/7195/Add.4 Achevée
Pakistan L/4609 Situation inconnue
Australie SECRET/C/HS/5 Achevée
Égypte Secret/345 Achevée
Japon SECRET/C/HS/7 Certifiée
Norvège Secret/297 Situation inconnue
États-Unis Secret/344 Retirée
Indonésie Secret/281 Situation inconnue
Nouvelle-Zélande Secret/275 Situation inconnue

Additional information

Although this section includes a large number of documents relating to Schedules of concessions under the GATT 1947 - many of which remain relevant under the WTO - please note that it is not a complete collection of all such documents. The WTO Secretariat is currently updating this section and exploring the possibility of adding additional historical information.