Avant l'OMC ( 1947 - 1995 )

Les listes de certains Membres incorporent par référence des concessions antérieures au Cycle d'Uruguay ou indiquent que les concessions sont "sans préjudice" de leur liste annexeé au GATT. Ainsi, bon nombre de ces concessions restent en vigueur dans le cadre de l'OMC.

243 procédures antérieures à l'OMC
Situation concernant les procédures antérieures à l'OMC
96
Self-certified
71
Concluded
43
Unknown status
24
Certified
6
Not concluded
1
N/A
1
Withdrawn
1

Ensemble des procédures et instruments juridiques

242 résultatsExporter vers xls
Membre Procédure Trier par ordre croissant Situation Télécharger
Norvège SECRET/C/HS/8 Achevée
Japon SECRET/C/HS/7 Certifiée
Thaïlande SECRET/C/HS/6 Achevée
Australie SECRET/C/HS/5 Achevée
Suisse-Liechtenstein SECRET/C/HS/2 Achevée
République de Corée SECRET/C/HS/11 Certifiée
Communauté européenne (12) Secret/347 Achevée
États-Unis Secret/346 Situation inconnue
Égypte Secret/345 Achevée
États-Unis Secret/344 Retirée
Communauté européenne (12) Secret/343 Situation inconnue
Inde Secret/342 Situation inconnue
Sénégal Secret/341 Certifiée
Tunisie Secret/340 Situation inconnue
Roumanie Secret/339 Situation inconnue
Australie Secret/337 Situation inconnue
Communauté européenne (12) Secret/336 Situation inconnue
Hongrie Secret/335 Situation inconnue
Brésil Secret/334 Situation inconnue
Communauté européenne (12) Secret/333 Situation inconnue
Mexique Secret/330 Situation inconnue
Nouvelle-Zélande Secret/329 Situation inconnue
Japon Secret/328 Situation inconnue
Australie Secret/326 Situation inconnue
Australie Secret/324 Situation inconnue

Additional information

Although this section includes a large number of documents relating to Schedules of concessions under the GATT 1947 - many of which remain relevant under the WTO - please note that it is not a complete collection of all such documents. The WTO Secretariat is currently updating this section and exploring the possibility of adding additional historical information.