Avant l'OMC ( 1947 - 1995 )

Les listes de certains Membres incorporent par référence des concessions antérieures au Cycle d'Uruguay ou indiquent que les concessions sont "sans préjudice" de leur liste annexeé au GATT. Ainsi, bon nombre de ces concessions restent en vigueur dans le cadre de l'OMC.

243 procédures antérieures à l'OMC
Situation concernant les procédures antérieures à l'OMC
96
Self-certified
71
Concluded
43
Unknown status
24
Certified
6
Not concluded
1
N/A
1
Withdrawn
1

Ensemble des procédures et instruments juridiques

242 résultatsExporter vers xls
Membre Procédure Trier par ordre croissant Situation Télécharger
Australie Secret/285 Situation inconnue
Afrique du Sud Secret/284 Achevée
Afrique du Sud Secret/283 Achevée
Afrique du Sud Secret/282 Achevée
Indonésie Secret/281 Situation inconnue
Afrique du Sud Secret/280 Achevée
Australie Secret/279 Situation inconnue
Afrique du Sud Secret/277 Achevée
Canada Secret/276 Situation inconnue
Nouvelle-Zélande Secret/275 Situation inconnue
États-Unis Secret/274 Situation inconnue
États-Unis Secret/273 Situation inconnue
Afrique du Sud Secret/272 Achevée
Afrique du Sud Secret/271 Achevée
Afrique du Sud Secret/268 Achevée
Afrique du Sud Secret/264 Achevée
Afrique du Sud Secret/262 Achevée
Afrique du Sud Secret/260 Achevée
Afrique du Sud Secret/258 Achevée
Afrique du Sud Secret/254 Achevée
Afrique du Sud Secret/253 Achevée
Afrique du Sud Secret/252 Achevée
Afrique du Sud Secret/248 Achevée
Afrique du Sud Secret/241 Achevée
Afrique du Sud Secret/240 Achevée

Additional information

Although this section includes a large number of documents relating to Schedules of concessions under the GATT 1947 - many of which remain relevant under the WTO - please note that it is not a complete collection of all such documents. The WTO Secretariat is currently updating this section and exploring the possibility of adding additional historical information.