Suisse
Liste LIX (59)
Membre de l'OMC depuis
16 procédures de l'OMC
14 au titre des procédures de 1980
2 transpositions initiales dans le SH
Situation concernant les procédures de 1980
14
certifiée
0
dans le délai de 3 mois
0
fait l'objet de procédures internes
0
fait l'objet de réserves
0
retirée