Pakistan
Liste XV (15)
Membre de l'OMC depuis
8 procédures de l'OMC
7 au titre des procédures de 1980
1 transposition initiale dans le SH
Situation concernant les procédures de 1980
6
certifiée
0
dans le délai de 3 mois
0
fait l'objet de procédures internes
1
fait l'objet de réserves
0
retirée
Ensemble des procédures et instruments juridiques
31 résultats
Télécharger tous les documents publicsProcédure | Dernière date | Type | Situation Trier par ordre décroissant | Certifications | Télécharger |
---|---|---|---|---|---|
Secret/31 | 24.10.1955
Initiated on:
08.03.1955
Last updated on:
24.10.1955
|
Pre-WTO>Article XXVIII | Situation inconnue |