Pakistan

8 procédures de l'OMC

7 au titre des procédures de 1980

1 transposition initiale dans le SH

Situation concernant les procédures de 1980

6
certifiée
0
dans le délai de 3 mois
0
fait l'objet de procédures internes
1
fait l'objet de réserves
0
retirée

Ensemble des procédures et instruments juridiques

Situation
Procédure Trier par ordre croissant Dernière date Type Situation Certifications Télécharger
A/49-Pakistan 10.10.1949
Initiated on: 10.10.1949 Last updated on: 10.10.1949
Pre-WTO>Other Certifiée Self-certified