Pakistan

8 procédures de l'OMC

7 au titre des procédures de 1980

1 transposition initiale dans le SH

Situation concernant les procédures de 1980

6
certifiée
0
dans le délai de 3 mois
0
fait l'objet de procédures internes
1
fait l'objet de réserves
0
retirée

Ensemble des procédures et instruments juridiques

Situation
Procédure Dernière date Type Situation Trier par ordre décroissant Certifications Télécharger
Secret/31 24.10.1955
Initiated on: 08.03.1955 Last updated on: 24.10.1955
Pre-WTO>Article XXVIII Situation inconnue