Roumanie

3 procédures de l'OMC

1 au titre des procédures de 1980

2 transpositions initiales dans le SH

Situation concernant les procédures de 1980

1
certifiée
0
dans le délai de 3 mois
0
fait l'objet de procédures internes
0
fait l'objet de réserves
0
retirée

Ensemble des procédures et instruments juridiques

Situation
Procédure Dernière date Trier par ordre croissant Type Situation Certifications Télécharger
RO/71 Pre-WTO>Protocol of Accession Certifiée Self-certified
TAR/226 Pre-WTO>Article XXVIII Achevée