Roumanie

3 procédures de l'OMC

1 au titre des procédures de 1980

2 transpositions initiales dans le SH

Situation concernant les procédures de 1980

1
certifiée
0
dans le délai de 3 mois
0
fait l'objet de procédures internes
0
fait l'objet de réserves
0
retirée

Ensemble des procédures et instruments juridiques

    Situation
    Procédure Dernière date Trier par ordre croissant Type Situation Certifications Télécharger
    Let/1911 Pre-WTO>Other Certifiée Self-certified
    Secret/339 Pre-WTO>Article XXVIII Situation inconnue