République dominicaine
Liste XXIII (23)
Membre de l'OMC depuis
4 procédures de l'OMC
4 au titre des procédures de 1980
Situation concernant les procédures de 1980
4
certifiée
0
dans le délai de 3 mois
0
fait l'objet de procédures internes
0
fait l'objet de réserves
0
retirée
Ensemble des procédures et instruments juridiques
11 résultats
Télécharger tous les documents publicsProcédure | Dernière date | Type | Situation Trier par ordre croissant | Certifications | Télécharger |
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G/SECRET/HS/10 | 09.08.1999
Initiated on:
29.03.1999
Last updated on:
09.08.1999
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Pre-WTO>HS | Certifiée | WT/Let/317 |