République dominicaine
Liste XXIII (23)
Membre de l'OMC depuis
4 procédures de l'OMC
4 au titre des procédures de 1980
Situation concernant les procédures de 1980
4
certifiée
0
dans le délai de 3 mois
0
fait l'objet de procédures internes
0
fait l'objet de réserves
0
retirée
Ensemble des procédures et instruments juridiques
11 résultats
Télécharger tous les documents publicsProcédure | Dernière date Trier par ordre croissant | Type | Situation | Certifications | Télécharger |
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G/AG/AGST/DOM | 15.04.1994
Initiated on:
15.04.1994
Last updated on:
15.04.1994
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Cycle d'Uruguay | S.O. |