Pakistan

8 procédures de l'OMC

7 au titre des procédures de 1980

1 transposition initiale dans le SH

Situation concernant les procédures de 1980

6
certifiée
0
dans le délai de 3 mois
0
fait l'objet de procédures internes
1
fait l'objet de réserves
0
retirée

Ensemble des procédures et instruments juridiques

Situation
Procédure Dernière date Trier par ordre croissant Type Situation Certifications Télécharger
G/47-Pakistan 30.10.1947
Initiated on: 30.10.1947 Last updated on: 30.10.1947
Pre-WTO>Other Certifiée Self-certified