Canada

13 procédures de l'OMC

10 au titre des procédures de 1980

3 transpositions initiales dans le SH

Situation concernant les procédures de 1980

9
certifiée
0
dans le délai de 3 mois
0
fait l'objet de procédures internes
1
fait l'objet de réserves
0
retirée

Ensemble des procédures et instruments juridiques

Situation
Procédure Dernière date Trier par ordre croissant Type Situation Certifications Télécharger
Secret/298 29.04.1983
Initiated on: 29.04.1983 Last updated on: 29.04.1983
Pre-WTO>Article XXVIII Situation inconnue
Secret/276 28.07.1981
Initiated on: 28.07.1981 Last updated on: 28.07.1981
Pre-WTO>Article XXVIII Situation inconnue
L/6222/Add.7 Pre-WTO>HS Achevée
Secret/316 Pre-WTO>Article XXVIII Situation inconnue
Secret/305 Pre-WTO>Article XXVIII Situation inconnue