Avant l'OMC ( 1947 - 1995 )

Les listes de certains Membres incorporent par référence des concessions antérieures au Cycle d'Uruguay ou indiquent que les concessions sont "sans préjudice" de leur liste annexeé au GATT. Ainsi, bon nombre de ces concessions restent en vigueur dans le cadre de l'OMC.

243 procédures antérieures à l'OMC
Situation concernant les procédures antérieures à l'OMC
96
Self-certified
71
Concluded
43
Unknown status
24
Certified
6
Not concluded
1
N/A
1
Withdrawn
1

Ensemble des procédures et instruments juridiques

242 résultatsExporter vers xls
Membre Procédure Situation Trier par ordre croissant Télécharger
Hongrie L/7195/Add.2 Certifiée
Brésil Secret/334 Situation inconnue
Communauté européenne (12) Secret/347 Achevée
Jamaïque G/SECRET/HS/5 Certifiée
Nicaragua G/SECRET/HS/3 Non achevée
Afrique du Sud Secret/235 Achevée
Afrique du Sud Secret/262 Achevée
Afrique du Sud Secret/288 Achevée
Afrique du Sud Secret/236 Achevée
Sri Lanka TAR/66 Non achevée
Afrique du Sud Secret/264 Achevée
Afrique du Sud Secret/292 Achevée
Afrique du Sud Secret/239 Achevée
Zambie L/1345 Achevée
Afrique du Sud Secret/268 Achevée
Trinité-et-Tobago G/SECRET/HS/4 Non achevée
Zimbabwe L/6222/Add.2 Achevée
Afrique du Sud Secret/293 Achevée
Afrique du Sud Secret/240 Achevée
Zambie L/796 Achevée
Afrique du Sud Secret/271 Achevée
Singapour L/6466/Add.2 Achevée
Afrique du Sud Secret/294 Achevée
Afrique du Sud Secret/241 Achevée
Suisse-Liechtenstein L/6222/Add.3 Achevée

Additional information

Although this section includes a large number of documents relating to Schedules of concessions under the GATT 1947 - many of which remain relevant under the WTO - please note that it is not a complete collection of all such documents. The WTO Secretariat is currently updating this section and exploring the possibility of adding additional historical information.