Article XXVIII
L'article XXVIII du GATT permet aux Membres de modifier les concessions inscrites dans leurs listes de marchandises par voie de négociation et d'accord avec les Membres principalement concernés par les modifications proposées.
53 procédures de l'OMC à l'étape 1
Explication: en quoi consistent les étapes 1 et 2?
- 24 procédures de l'OMC à l'étape 1
Situation concernant les procédures prévues à l'article XXVIII menées au titre des procédures de 1980
22
certifiée
0
dans le délai de 3 mois
0
fait l'objet de procédures internes
2
fait l'objet de réserves
0
retirée
Ensemble des procédures et instruments juridiques
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