Article XXVIII

L'article XXVIII du GATT permet aux Membres de modifier les concessions inscrites dans leurs listes de marchandises par voie de négociation et d'accord avec les Membres principalement concernés par les modifications proposées.

53 procédures de l'OMC à l'étape 1
  • 24 procédures de l'OMC à l'étape 1
Explication: en quoi consistent les étapes 1 et 2?
Situation concernant les procédures prévues à l'article XXVIII menées au titre des procédures de 1980
22
certifiée
0
dans le délai de 3 mois
0
fait l'objet de procédures internes
2
fait l'objet de réserves
0
retirée
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Ensemble des procédures et instruments juridiques

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Membre Procédure Dernière date Trier par ordre croissant Type Situation Télécharger Procédures
Afrique du Sud Secret/222 Article XXVIII - Étape 1 Achevée
Afrique du Sud Secret/306 Article XXVIII - Étape 1 Achevée
Afrique du Sud Secret/239 Article XXVIII - Étape 1 Achevée
Türkiye TAR/268 Article XXVIII - Étape 1 Achevée
Afrique du Sud Secret/253 Article XXVIII - Étape 1 Achevée
Afrique du Sud Secret/264 Article XXVIII - Étape 1 Achevée
Afrique du Sud Secret/280 Article XXVIII - Étape 1 Achevée
Afrique du Sud Secret/288 Article XXVIII - Étape 1 Achevée
Roumanie TAR/226 Article XXVIII - Étape 1 Achevée
Afrique du Sud Secret/301 Article XXVIII - Étape 1 Achevée
Afrique du Sud Secret/235 Article XXVIII - Étape 1 Achevée
Afrique du Sud Secret/248 Article XXVIII - Étape 1 Achevée
Afrique du Sud Secret/260 Article XXVIII - Étape 1 Achevée
Zambie Secret/130 Article XXVIII - Étape 1 Situation inconnue
Afrique du Sud Secret/272 Article XXVIII - Étape 1 Achevée
Afrique du Sud Secret/284 Article XXVIII - Étape 1 Achevée
Afrique du Sud Secret/294 Article XXVIII - Étape 1 Achevée