Suisse-Liechtenstein

16 procédures de l'OMC

14 au titre des procédures de 1980

2 transpositions initiales dans le SH

Situation concernant les procédures de 1980

14
certifiée
0
dans le délai de 3 mois
0
fait l'objet de procédures internes
0
fait l'objet de réserves
0
retirée

Ensemble des procédures et instruments juridiques

Situation
Procédure Dernière date Trier par ordre croissant Type Situation Certifications Télécharger
G/HS/87/2-Switzerland-Liechtenstein Pre-WTO>HS Certifiée Self-certified
SECRET/C/HS/2 Pre-WTO>HS Achevée
Let/1793-Switzerland-Liechtenstein Pre-WTO>HS Certifiée Self-certified
L/6222/Add.3 Pre-WTO>HS Achevée