Norvège

16 procédures de l'OMC

14 au titre des procédures de 1980

2 transpositions initiales dans le SH

Situation concernant les procédures de 1980

13
certifiée
0
dans le délai de 3 mois
0
fait l'objet de procédures internes
1
fait l'objet de réserves
0
retirée

Ensemble des procédures et instruments juridiques

Situation
Procédure Dernière date Type Situation Trier par ordre décroissant Certifications Télécharger
G/RS/2 03.08.1994
Initiated on: 03.08.1994 Last updated on: 03.08.1994
Cycle d'Uruguay En vigueur
G/SECRET/HS02/NOR/1 14.01.2003
Initiated on: 06.02.2002 Last updated on: 14.01.2003
Transpositions initiales Remplacée
Secret/297 21.02.1985
Initiated on: 23.02.1983 Last updated on: 21.02.1985
Pre-WTO>Article XXVIII Situation inconnue