Norvège

16 procédures de l'OMC

14 au titre des procédures de 1980

2 transpositions initiales dans le SH

Situation concernant les procédures de 1980

13
certifiée
0
dans le délai de 3 mois
0
fait l'objet de procédures internes
1
fait l'objet de réserves
0
retirée

Ensemble des procédures et instruments juridiques

Situation
Procédure Dernière date Trier par ordre croissant Type Situation Certifications Télécharger
Secret/297 21.02.1985
Initiated on: 23.02.1983 Last updated on: 21.02.1985
Pre-WTO>Article XXVIII Situation inconnue
SECRET/C/HS/8 Pre-WTO>HS Achevée
L/6112/Add.2 Pre-WTO>HS Achevée