Mexique

6 procédures de l'OMC

4 au titre des procédures de 1980

2 transpositions initiales dans le SH

Situation concernant les procédures de 1980

4
certifiée
0
dans le délai de 3 mois
0
fait l'objet de procédures internes
0
fait l'objet de réserves
0
retirée

Ensemble des procédures et instruments juridiques

Situation
Procédure Dernière date Type Situation Trier par ordre décroissant Certifications Télécharger
G/SECRET/HS02/MEX/1 04.06.2002
Initiated on: 04.06.2002 Last updated on: 04.06.2002
Transpositions initiales Remplacée
Secret/330 11.04.1990
Initiated on: 11.04.1990 Last updated on: 11.04.1990
Pre-WTO>Article XXVIII Situation inconnue