Indonésie

6 procédures de l'OMC

5 au titre des procédures de 1980

1 transposition initiale dans le SH

Situation concernant les procédures de 1980

5
certifiée
0
dans le délai de 3 mois
0
fait l'objet de procédures internes
0
fait l'objet de réserves
0
retirée

Ensemble des procédures et instruments juridiques

Situation
Procédure Dernière date Trier par ordre croissant Type Situation Certifications Télécharger
L/6987/Add.1 02.04.1992
Initiated on: 02.04.1992 Last updated on: 02.04.1992
Pre-WTO>HS Certifiée G/HS/92-Indonesia
Secret/281 04.10.1983
Initiated on: 07.12.1981 Last updated on: 04.10.1983
Pre-WTO>Article XXVIII Situation inconnue