Avant l'OMC ( 1947 - 1995 )

Les listes de certains Membres incorporent par référence des concessions antérieures au Cycle d'Uruguay ou indiquent que les concessions sont "sans préjudice" de leur liste annexeé au GATT. Ainsi, bon nombre de ces concessions restent en vigueur dans le cadre de l'OMC.

243 procédures antérieures à l'OMC
Situation concernant les procédures antérieures à l'OMC
96
Self-certified
71
Concluded
43
Unknown status
24
Certified
6
Not concluded
1
N/A
1
Withdrawn
1

Ensemble des procédures et instruments juridiques

242 résultatsExporter vers xls
Membre Procédure Trier par ordre croissant Situation Télécharger
Japon Secret/319 Situation inconnue
Afrique du Sud Secret/318 Achevée
Canada Secret/316 Situation inconnue
Afrique du Sud Secret/315 Achevée
États-Unis Secret/314 Situation inconnue
Nouvelle-Zélande Secret/313 Situation inconnue
Pakistan Secret/31 Situation inconnue
Australie Secret/309 Situation inconnue
Canada Secret/307 Situation inconnue
Afrique du Sud Secret/306 Achevée
Canada Secret/305 Situation inconnue
Pakistan Secret/304 Situation inconnue
Afrique du Sud Secret/303 Achevée
Australie Secret/302 Situation inconnue
Afrique du Sud Secret/301 Achevée
Canada Secret/298 Situation inconnue
Norvège Secret/297 Situation inconnue
Afrique du Sud Secret/295 Achevée
Afrique du Sud Secret/294 Achevée
Afrique du Sud Secret/293 Achevée
Afrique du Sud Secret/292 Achevée
Nouvelle-Zélande Secret/290 Situation inconnue
Nouvelle-Zélande Secret/289 Situation inconnue
Afrique du Sud Secret/288 Achevée
Afrique du Sud Secret/287 Achevée

Additional information

Although this section includes a large number of documents relating to Schedules of concessions under the GATT 1947 - many of which remain relevant under the WTO - please note that it is not a complete collection of all such documents. The WTO Secretariat is currently updating this section and exploring the possibility of adding additional historical information.