Avant l'OMC ( 1947 - 1995 )

Les listes de certains Membres incorporent par référence des concessions antérieures au Cycle d'Uruguay ou indiquent que les concessions sont "sans préjudice" de leur liste annexeé au GATT. Ainsi, bon nombre de ces concessions restent en vigueur dans le cadre de l'OMC.

243 procédures antérieures à l'OMC
Situation concernant les procédures antérieures à l'OMC
96
Self-certified
71
Concluded
43
Unknown status
24
Certified
6
Not concluded
1
N/A
1
Withdrawn
1

Ensemble des procédures et instruments juridiques

242 résultatsExporter vers xls
Membre Procédure Situation Trier par ordre décroissant Télécharger
Afrique du Sud Secret/254 Achevée
Thaïlande L/6363/Add.1 Achevée
Roumanie TAR/226 Achevée
Afrique du Sud Secret/283 Achevée
Türkiye L/7463/Add.6 Achevée
Canada Secret/316 Situation inconnue
Afrique du Sud Secret/233 Achevée
Afrique du Sud Secret/315 Achevée
Venezuela, République bolivarienne du  SECRET/HS/37 Achevée
Afrique du Sud Secret/258 Achevée
Thaïlande SECRET/C/HS/6 Achevée
Afrique du Sud Secret/284 Achevée
Türkiye WT/Let/514_procedure Achevée
Canada L/6222/Add.7 Achevée
Afrique du Sud Secret/234 Achevée
Afrique du Sud Secret/318 Achevée
Venezuela, République bolivarienne du  WT/Let/516_procedure Achevée
Afrique du Sud Secret/260 Achevée
Afrique du Sud Secret/287 Achevée
Afrique du Sud Secret/235 Achevée
Afrique du Sud Secret/262 Achevée
Afrique du Sud Secret/288 Achevée
Afrique du Sud Secret/236 Achevée
Sri Lanka TAR/66 Non achevée
Afrique du Sud Secret/264 Achevée

Additional information

Although this section includes a large number of documents relating to Schedules of concessions under the GATT 1947 - many of which remain relevant under the WTO - please note that it is not a complete collection of all such documents. The WTO Secretariat is currently updating this section and exploring the possibility of adding additional historical information.