Brésil

5 procédures de l'OMC

2 au titre des procédures de 1980

3 transpositions initiales dans le SH

Situation concernant les procédures de 1980

2
certifiée
0
dans le délai de 3 mois
0
fait l'objet de procédures internes
0
fait l'objet de réserves
0
retirée

Ensemble des procédures et instruments juridiques

Situation
Procédure Dernière date Trier par ordre croissant Type Situation Certifications Télécharger
Secret/334 19.04.1991
Initiated on: 19.04.1991 Last updated on: 19.04.1991
Pre-WTO>Article XXVIII Situation inconnue