Article XXVIII

L'article XXVIII du GATT permet aux Membres de modifier les concessions inscrites dans leurs listes de marchandises par voie de négociation et d'accord avec les Membres principalement concernés par les modifications proposées.

53 procédures de l'OMC à l'étape 1
  • 24 procédures de l'OMC à l'étape 1
Explication: en quoi consistent les étapes 1 et 2?
Situation concernant les procédures prévues à l'article XXVIII menées au titre des procédures de 1980
22
certifiée
0
dans le délai de 3 mois
0
fait l'objet de procédures internes
2
fait l'objet de réserves
0
retirée
Voir les représentations graphiques

Ensemble des procédures et instruments juridiques

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Membre Procédure Dernière date Trier par ordre croissant Type Situation Télécharger Procédures
Afrique du Sud Secret/282 Article XXVIII - Étape 1 Achevée
Afrique du Sud Secret/292 Article XXVIII - Étape 1 Achevée
Afrique du Sud Secret/303 Article XXVIII - Étape 1 Achevée
Afrique du Sud Secret/236 Article XXVIII - Étape 1 Achevée
Tunisie Secret/340 Article XXVIII - Étape 1 Situation inconnue
Afrique du Sud Secret/252 Article XXVIII - Étape 1 Achevée
Afrique du Sud Secret/262 Article XXVIII - Étape 1 Achevée
Afrique du Sud Secret/277 Article XXVIII - Étape 1 Achevée
Afrique du Sud Secret/287 Article XXVIII - Étape 1 Achevée
Roumanie Secret/339 Article XXVIII - Étape 1 Situation inconnue
Afrique du Sud Secret/295 Article XXVIII - Étape 1 Achevée
Canada Secret/316 Article XXVIII - Étape 1 Situation inconnue
Afrique du Sud Secret/234 Article XXVIII - Étape 1 Achevée
Afrique du Sud Secret/318 Article XXVIII - Étape 1 Achevée
Afrique du Sud Secret/241 Article XXVIII - Étape 1 Achevée
Afrique du Sud Secret/258 Article XXVIII - Étape 1 Achevée
Zambie L/796 Article XXVIII - Étape 1 Achevée